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MRAP Lyon 1/4

Collectif 69 de soutien aux demandeurs d’asile et sans-papiers, etc..

Mesdames et Messieurs les Maires de la Communauté Urbaine du Grand Lyon

Mesdames et Messieurs les Maires d’arrondissement,

Objet : le droit au mariage sans discrimination

Madame, Monsieur,

Nous attirons votre attention sur le caractère illégal de pratiques ayant cours dans les mairies du Rhône concernant le mariage des ressortissants étrangers. Notre inquiétude à ce propos est d’autant plus vive que ces pratiques sont, à notre connaissance, organisée sous l’impulsion de représentants de l'État.

Vous ne pouvez pas ignorer que :

* Le droit de se marier est un droit fondamental reconnu, protégé et régi par le Code civil.

* Toute restriction aux droits de se marier, notamment en raison de l’origine nationale des futurs époux, est interdite, conformément aux articles 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

* Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne peut pas, conformément à la loi française, être un obstacle au mariage ( Conseil constitutionnel, décision n°2003-484DC du 20/11/2003).

* L’officier d’état civil n’a aucune compétence pour contrôler la régularité du séjour des étrangers qui se présentent devant lui pour se marier.

* L’officier d’état civil ne peut saisir le Procureur de la République que lorsqu’il y a « suspicion » de « mariage blanc » (article175.2 du Code civil)

* Les étrangers -tout comme les Français- qui désirent se marier doivent déposer une preuve de leur identité même périmée (passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte d’identité consulaire ...)

Or, dans la pratique :

* Les officiers d’état civil, sur ordre de leur hiérarchie, s’octroient abusivement le droit d’exiger le passeport, et uniquement le passeport avec la page portant le visa, comme preuve d’identité pour les ressortissants étrangers.

* Cette obligation permet donc de vérifier, en contradiction avec la loi en vigueur, la régularité du séjour des étrangers désireux de se marier.

* Cette obligation permet également d’alerter -en application de l’article 40 de la procédure pénale- les autorités françaises et le Procureur de la République de l’irrégularité de la situation des futurs époux.

Dans le but d’amplifier la chasse aux étrangers en situation irrégulière, nous assistons donc à des détournements de procédures concernant le mariage.

Des employés des mairies, conformément aux ordres reçus, invoquent la « nouvelle loi » pour justifier du bien fondé de leurs pratiques illégales. La « nouvelle loi » sur la validité des mariages [adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale] n’est ni définitivement votée ni parue au Journal Officiel : elle reste un projet et ne peut donc être légalement ni invoquée ni appliquée.

Certes, ce nouveau projet de loi propose un renforcement du contrôle de l’identité des futurs époux ; par contre, pour justifier de leur identité, il ne prévoit que la présentation « d’une pièce d’identité délivrée par une autorité publique » : aucune obligation n’est faite de remettre uniquement le passeport portant mention du visa d’entrée en France.

Quant à l’audition des futurs époux requise par les mairies, il est discriminatoire qu’elle ne s’applique presque systématiquement qu’aux étrangers. Le procureur de la République ne doit être saisi qu’en cas d’indices sérieux permettant la suspicion d’un mariage blanc.

Au regard de la loi, diligenter une enquête et informer le procureur de la République à la seule justification de l’irrégularité de la présence sur le territoire français, est abusif. En tant que militant-E-s nous rencontrons actuellement le cas de futurs époux étrangers, parents d’un enfant reconnu par le père avant la naissance, qui risquent d’être l’objet d’une enquête administrative .

En tant que simples citoyens et/ou militants associatifs, syndicaux et politiques, soucieux du respect des droits des étrangers en France, nous refusons de participer à ces actions de délation organisées. Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les mesures mises en place au sein de votre mairie concernant les formalités à accomplir par les étrangers pour leur mariage.

Surtout, si elles sont pratiquées dans votre mairie, nous sollicitons, par la présente, la suspension immédiate de ces pratiques discriminatoires et illégales que nous venons de décrire. En effet, il est aujourd’hui de votre responsabilité de refuser d’obéir aux éventuels ordres de délation des étrangers en situation irrégulière, ces pratiques ne faisant pas légalement et humainement partie de votre qualité d’élus municipaux.

Nous vous avons élu-E-s et nous vous remercions de prêter à notre requête toute l’attention qu’elle mérite, et dans cette attente, recevez, Madame, Monsieur l’assurance de notre considération.

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