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 Article 1 : Etablissement du Règlement intérieur

Le Règlement intérieur doit être conforme aux Statuts. Conformément à l'Article 19 des Statuts, il est préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale.

Article 2 : L'origine des comités locaux

2.1. Un comité local, tel que défini à l’article 3.1 des Statuts, regroupe au moins trois adhérents.

2.2. Tout adhérent du MRAP est d’office rattaché au comité local correspondant à son domicile ou son secteur professionnel, lorsqu’il existe. A défaut, il est rattaché à la fédération départementale lorsqu’elle existe. A défaut, il est rattaché à l’Association nationale. A tout moment, un adhérent peut demander le rattachement à un autre comité local pour des raisons de convenance personnelle.

Article 3 : La compétence des comités locaux

Chaque comité détermine avec sa fédération son périmètre d'action et d'adhésions ; il le fait savoir au Bureau exécutif du Conseil d’administration (ci-après désigné « le Bureau exécutif »).

Article 4 : La naissance des comités locaux

L'existence d'un comité local est attestée par sa déclaration, conformément à la loi du 1^er juillet 1901 sur les associations, auprès de la Préfecture ou de la Sous-préfecture de son siège et ne devient effective qu'à sa publication au Journal Officiel. Cette déclaration lui confère la personnalité morale, civique et juridique. Toute déclaration d'un comité local doit obligatoirement avoir l'accord du Bureau fédéral ou, à défaut, du Conseil d'administration de l'Association nationale.   

Article 5 : L'objet des comités locaux

Le comité local met en application tous les moyens légaux d'action pouvant concourir à la réalisation des objectifs de l’Association (cf. articles 1 et 2 des Statuts). Il peut participer aux Commissions municipales et aux Organismes publics dont les buts rejoignent les objectifs du MRAP. Le comité local peut créer, si besoin est, des commissions locales du MRAP autour de thèmes précis, et quand l'objet s'y prête, en relation avec des Commissions nationales du Mouvement (régies par les articles 11 des Statuts et 24 du présent Règlement intérieur).

Article 6 : Les Assemblées générales locales

6.1. Les adhérents du comité se réunissent en Assemblée générale une fois par an et chaque fois qu’ils sont convoqués par le Bureau du comité.

6.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur la demande du quart au moins des adhérents du comité.

6.3. Tous les adhérents du MRAP peuvent participer aux Assemblées générales locales, mais seuls les adhérents du comité concerné, à jour de leur cotisation, participent aux votes, selon le principe de « un adhérent (personne physique ou morale) une voix ». Tout adhérent peut confier son pouvoir à un autre adhérent, mais chaque adhérent ne peut disposer de plus de quatre pouvoirs en sus du sien. Les adhérents mandatés doivent apporter la preuve de leurs pouvoirs.

6.4. L’ordre du jour de l’Assemblée générale locale, déterminé par le Bureau, doit être adressé à tous les adhérents du comité local au moins deux semaines à l’avance ; des additions ou modifications peuvent être proposées par les adhérents, mais leur acceptation dépend du Bureau, à moins que ces propositions n’émanent d’adhérents représentant au moins 25% de l’effectif total des adhérents du comité.

6.5. L'ordre du jour comprend obligatoirement un rapport sur la situation financière et un rapport d'activité de l'année civile écoulée ainsi qu’un appel de candidatures en vue des élections, selon le cas, au Bureau fédéral et/ou au Conseil d’administration de l’Association nationale ; les rapports sont sanctionnés par des votes et transmis au Bureau fédéral ainsi qu'au Conseil d'administration de l’Association nationale. L'Assemblée générale locale doit aussi être saisie de questions concernant la marche et le développement du comité, ainsi que d'un plan de travail et d'action pour l'année à venir.

Au moins une fois tous les trois ans, l’ordre du jour comprend l’élection du Bureau sur appel à candidatures adressé avec la convocation.

Pour les comités locaux non fédérés, l'ordre du jour de l'Assemblée générale locale doit comprendre un appel à candidatures en vue de l'élection de ses représentants à l'Assemblée générale de l’Association nationale, selon les modalités de l'article 8 des Statuts.

Article 7 : Le Bureau du comité local

7.1. Le Bureau du comité local est élu à la majorité simple par l’Assemblée générale au moins une fois tous les trois ans. Il est ouvert et représentatif de la diversité des adhérents. Il est souhaitable d’y favoriser l’intégration de nouveaux membres pour accéder aux responsabilités du comité.

Le Bureau comprend obligatoirement au moins un(e) président(e) et un(e) trésorier(e). Les membres du Bureau sont rééligibles.

7.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau local.

7.3. Les candidats au Bureau et les membres du Bureau du comité doivent être adhérents depuis au moins six mois et à jour de leur cotisation ; la première disposition ne s'applique pas lors de la création d'un comité.

7.4. Le Bureau du comité local se réunit en moyenne une fois par mois, et chaque fois qu'il est nécessaire ; ces réunions peuvent être ouvertes aux adhérents ou autres personnes invités, dont la présence est jugée utile.

7.5. En cas d'absence prolongée, sans motif valable, d'un membre du Bureau, l'Assemblée générale peut constater la carence et le remplacer.

7.6. Le trésorier du comité local perçoit les cotisations annuelles telles qu'elles sont statutairement fixées et reverse les parts fixées par l'Assemblée générale de l’Association nationale. Le Bureau du comité local ordonnance les dépenses du comité et, sur le plan financier, il est collectivement responsable devant l'Assemblée générale locale et devant les instances nationales.

7.7. Tout changement dans le Bureau local doit être communiqué au Bureau fédéral et au Bureau exécutif.

Article 8 : La composition des fédérations départementales

Une fédération départementale, telle que définie à l’article 3.1 des Statuts, regroupe les comités locaux et les adhérents isolés d'un (ou éventuellement plusieurs) département(s).

Article 9 : La compétence des fédérations départementales

Chaque fédération départementale détermine en accord avec les fédérations voisines son périmètre d'actions et d'adhésions ; elle le fait savoir au Bureau exécutif de l’Association nationale. Tout comité local est membre de droit de la fédération correspondant à son département ; cependant pour des raisons notamment géographiques, un comité local peut être rattaché à une autre fédération que celle de son département, après entente des fédérations concernées et arbitrage éventuel du Conseil d'administration.

Article 10 : La naissance des fédérations départementales

L'existence d'une fédération départementale est attestée par sa déclaration, conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, auprès de la Préfecture de son siège et ne devient effective qu'à sa publication au Journal Officiel ; cette déclaration lui confère la personnalité morale, civique et juridique. Toute déclaration d'une fédération doit obligatoirement avoir l'accord du Conseil d'administration et être ratifiée par l'Assemblée générale de l’Association nationale.

Article 11 : L'objet des fédérations

La fédération met en application tous les moyens légaux d'action pouvant concourir à la réalisation des objectifs de l'association (cf. articles 1 et 2 des Statuts) ; elle peut participer aux Commissions départementales et aux Organismes publics dont les buts rejoignent les objectifs du MRAP. La fédération peut créer, si besoin est, des commissions départementales, notamment professionnelles, du MRAP autour de thèmes précis, et quand l'objet s'y prête, en relation avec des Commissions nationales.

Article 12 : Les Assemblées générales départementales

12.1. Les adhérents de la fédération se réunissent en Assemblée générale une fois par an et chaque fois qu’ils sont convoqués par le Bureau fédéral.

12.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur la demande du quart au moins des adhérents de la fédération.

12.3. L'Assemblée générale annuelle de la fédération est composée de délégués élus qui doivent être à jour de leurs cotisations et qui, seuls, participent aux votes, mais tous les adhérents peuvent participer aux travaux.

12.4. Dans les fédérations qui ont plus de 200 adhérents, chaque comité élit au cours d'une Assemblée générale un délégué pour dix adhérents selon la modalité suivante:

de 3 à 12 adhérent(e)s = 1 délégué(e),

de 13 à 22 adhérent(e)s = 2 délégué(e)s,

de 23 à 32 adhérent(e)s = 3 délégué(e)s, etc.

12.5. Dans les fédérations qui ont moins de 200 adhérents, chaque comité élit au cours, d'une Assemblée générale un délégué pour cinq adhérents selon la modalité suivante:

de 3 à 5 adhérent(e)s = 1 délégué(e),

de 6 à 10 adhérent(e)s = 2 délégué(e)s,

de 11 à 15 adhérent(e)s = 3 délégué(e)s, etc.

12.6. Chaque délégué peut porter les mandats d'autres délégués élus par son comité ou par un autre comité, mais aucun délégué ne peut avoir plus de quatre pouvoirs, en sus du sien. Les adhérents mandatés doivent apporter la preuve de leurs pouvoirs.

12.7. L’ordre du jour de l’Assemblée fédérale, déterminé par le Bureau fédéral, doit être adressé à tous les comités de la fédération (à charge pour eux de le répercuter à leurs adhérents) et aux adhérents isolés au moins deux semaines à l’avance ; des additions ou modifications peuvent être proposées par les adhérents ou les comités locaux, mais leur acceptation dépend du Bureau fédéral, à moins que ces propositions n’émanent d’adhérents représentant au moins 25% de l’effectif total des adhérents de la fédération.

12.8. L’ordre du jour comprend obligatoirement un rapport sur la situation financière et un rapport d’activité de l’année civile écoulée ; ces rapports sont sanctionnés par des votes et transmis au Conseil d’administration de l’Association nationale. L’ordre du jour doit aussi comprendre un appel de candidatures en vue de l’élection des représentants de la fédération à l’Assemblée générale de l’Association nationale, selon les modalités de l’article 8 des Statuts.

L’Assemblée générale fédérale doit être saisie des questions concernant la création et le développement de comités locaux ainsi que d’un plan de travail et d’action pour l’année à venir.

Au moins une fois tous les trois ans, l’ordre du jour comprend l’élection du Bureau sur appel à candidatures adressé avec la convocation.

Article 13 : Les Bureaux fédéraux

13.1. Le Bureau fédéral est élu à la majorité simple par l’Assemblée générale fédérale au moins une fois tous les trois ans. Tous les comités de la fédération doivent être représentés au sein du Bureau. Il est ouvert et représentatif de la diversité des adhérents. Il est souhaitable d’y favoriser l’intégration de nouveaux membres pour accéder aux responsabilités de la fédération.

Le Bureau comprend obligatoirement au moins un(e) président(e) et un(e) trésorier(e). Les membres du Bureau sont rééligibles.

13.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau fédéral.

13.3 Les candidats au Bureau et les membres du Bureau fédéral doivent être adhérents depuis au moins six mois et à jour de leur cotisation ; la première disposition ne s'applique pas lors de la création d'une fédération.

13.4. Le Bureau fédéral se réunit en moyenne une fois par mois, et chaque fois qu'il est nécessaire ; ces réunions peuvent être ouvertes aux adhérents ou autres personnes invités, dont la présence est jugée utile.

13.5. En cas d'absence prolongée, sans motif valable, d'un membre du Bureau, l'Assemblée générale peut constater la carence et le remplacer.

13.6. Le trésorier fédéral perçoit les cotisations annuelles telles qu'elles sont statutairement fixées et reverse les parts fixées par l'Assemblée générale de l’Association nationale. Le Bureau fédéral ordonnance les dépenses et, sur le plan financier, il est collectivement responsable devant l'Assemblée générale fédérale et devant les instances nationales.

13.7. Le Bureau fédéral a pour tâche de susciter la création de nouveaux comités, conformément à un programme défini par l’Assemblée générale de la fédération, de coordonner les activités des différents comités locaux de la fédération, d'être l'interlocuteur des autorités départementales, de prévoir éventuellement des actions départementales dans le cadre des grandes orientations adoptées par l'Assemblée générale de l’Association nationale en conformité avec les objectifs de l'association, d'aider les comités locaux qui le demandent.

13.8. Tout changement dans le Bureau fédéral doit être communiqué au Bureau exécutif de l’Association nationale.

Article 14 : La composition et la compétence des comités régionaux

Au sein d’une région, les fédérations et les comités non fédérés constituent si possible un comité régional.

Chaque comité régional, tel que mentionné à l’article 3.2 des Statuts, détermine son périmètre d’actions et le fait savoir au Bureau exécutif de l’Association nationale.

Toute fédération et tout comité local non fédéré sont membres de droit du comité régional constitué dans la région.

Article 15 : La naissance des comités régionaux

L'existence d'un comité régional (tel que défini à l’article 3.2 des Statuts) est attestée par sa déclaration, conformément à la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, auprès de la Préfecture de son siège et ne devient effective qu'à sa publication au Journal Officiel ; cette déclaration lui confère la personnalité morale, civique et juridique. Toute déclaration d'un comité régional doit obligatoirement avoir l'accord du Conseil d'administration et être ratifiée par l'Assemblée générale de l’Association nationale.

 Article 16 : L'objet des comités régionaux

Le comité régional met en application tous les moyens légaux d'action pouvant concourir à la réalisation des objectifs de l'association (cf. articles 1 et 2 des Statuts) ; il peut participer aux Commissions régionales et aux Organismes publics dont les buts rejoignent les objectifs du  MRAP. Le comité régional peut créer, si besoin est, des commissions régionales du MRAP autour de thèmes précis, et quand l'objet s'y prête, en relation avec des Commissions nationales.

Article 17 : Les ressources des comités régionaux

Aucune adhésion ne peut être recueillie par un comité régional. Ses ressources sont constituées :

Article 18 : Les Assemblées générales régionales

18.1. Les adhérents du comité régional se réunissent en Assemblée générale une fois par an et chaque fois qu’ils sont convoqués par le Bureau régional.

18.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur la demande du quart au moins des adhérents du comité régional.

18.3. L'Assemblée générale annuelle du comité régional est composée de délégué(e)s élu(e)s qui doivent être à jour de leurs cotisations et qui, seul(e)s, participent aux votes, mais tous/tes les adhérent(e)s peuvent participer aux travaux.

18.4. Dans les comités régionaux qui ont plus de 500 adhérent(e)s, chaque fédération et chaque comité local non fédéré élit au cours d'une Assemblée générale un(e) délégué(e) pour dix adhérent(e)s selon la modalité suivante :

de 3 à 12 adhérent(e)s = 1 délégué(e),

de 13 à 22 adhérent(e)s = 2 délégué(e)s,

de 23 à 32 adhérent(e)s = 3 délégué(e)s, etc.

18.5. Dans les comités régionaux qui ont moins de 500 adhérents, chaque fédération et chaque comité local non fédéré élit au cours d'une Assemblée générale un(e) délégué(e) pour cinq adhérent(e)s selon la modalité suivante :

de 3 à 5 adhérent(e)s = 1 délégué(e),

de 6 à 10 adhérent(e)s = 2 délégué(e)s,

de 11 à 15 adhérent(e)s = 3 délégué(e)s, etc.

18.6. Chaque délégué(e) peut porter les pouvoirs d'autres délégués élus par sa fédération ou par son comité local non fédéré, mais aucun(e) délégué(e) ne peut avoir plus de quatre pouvoirs en sus du sien. Les adhérent(e)s mandaté(e)s doivent apporter la preuve de leurs pouvoirs.

18.7. L’ordre du jour de l’Assemblée générale régionale, déterminé par le Bureau régional, doit être adressé à toutes les fédérations et les comités locaux non fédérés de la région (à charge pour eux de le répercuter à leurs adhérents) et aux adhérent(e)s isolé(e)s au mois deux semaines à l’avance ; des additions ou modifications peuvent être proposées par les adhérents, les fédérations ou les comités locaux non fédérés, mais leur acceptation dépend du Bureau régional, à moins que ces propositions n’émanent d’adhérent(e)s représentant au moins 25% de l’effectif total des adhérents du comité régional.

18.8. L’ordre du jour comprend obligatoirement un rapport sur la situation financière et un rapport d’activité de l’année civile écoulée ; ces rapports sont sanctionnés par des votes et transmis au Conseil d’administration de l’Association nationale.

L’Assemblée générale régionale doit être saisie des questions concernant la création et le développement de fédérations et comités locaux ainsi que d’un plan de travail et d’action pour l’année à venir.

Au moins une fois tous les trois ans, l’ordre du jour comprend l’élection du Bureau sur appel à candidatures adressé avec la convocation.

18.9. En l’absence d’un comité régional, une Assemblée régionale peut être convoquée par le Conseil d’administration et les présidents fédéraux concernés.

Article 19 : Les Bureaux régionaux

19.1. Le Bureau régional est élu à la majorité simple par l’Assemblée générale régionale au moins une fois tous les trois ans. Toutes les fédérations et les comités locaux non fédérés doivent être représentés au sein du Bureau. Il est ouvert et représentatif de la diversité des adhérents. Il est souhaitable d’y favoriser l’intégration de nouveaux membres pour accéder aux responsabilités du comité régional.

Le Bureau comprend obligatoirement au moins un(e) président(e) et un(e) trésorier(e). Les membres du Bureau sont rééligibles.

19.2. Un salarié adhérent du MRAP ne peut être élu président ou trésorier d’un Bureau régional.

19.3. Les candidats au Bureau et les membres du Bureau régional doivent être adhérents depuis au moins six mois et à jour de leur cotisation ; la première disposition ne s'applique pas lors de la création d'un comité.

19.4. Le Bureau régional se réunit au moins quatre fois par an ; ces réunions peuvent être ouvertes aux adhérents ou autres personnes invités, dont la présence est jugée utile.

19.5. En cas d'absence prolongée, sans motif valable, d'un membre du Bureau, l'Assemblée générale peut constater la carence et le remplacer.

19.6. Le Bureau régional ordonnance les dépenses et, sur le plan financier, il est collectivement responsable devant l'Assemblée générale régionale et devant les instances nationales.

19.7. Le Bureau régional a pour tâche de susciter la création de nouvelles fédérations et comités locaux, conformément à un programme défini par une Assemblée générale de l'Association nationale, de coordonner les activités des fédérations et comités locaux non fédéraux, d'être l'interlocuteur des autorités régionales, de prévoir éventuellement des actions régionales dans le cadre des grandes orientations adoptées par l'Assemblée générale de l'Association nationale en conformité avec les objectifs de l'association, d'aider les fédérations et comités locaux qui le demandent.

19.8. Tout changement dans le Bureau régional doit être communiqué au Bureau exécutif de l’Association nationale.

Article 20 : L’Assemblée générale

20.1. L'ordre du jour de l'assemblée comprend obligatoirement un rapport sur la situation financière, un rapport d’activité de l’année civile écoulée et, tous les trois ans, un appel à candidatures en vue de l’élection du Conseil d’administration de l'Association nationale, selon les modalités de l’article 5.1 des Statuts.

20.2. L’ordre du jour, préparé par le Conseil d’administration, est envoyé dans le délai prévu à l’article 8.6 des Statuts. Il est proposé à l’approbation des délégués en début d’Assemblée générale. Une fois l’ordre du jour adopté, toute proposition de modification devra être préalablement soumise à un vote de l’Assemblée générale.

20.3. Toute proposition de modifications des Statuts et du Règlement intérieur doit parvenir au Conseil d’administration au moins trois mois avant le premier jour de l'assemblée et être communiquée aux comités et fédérations dans le délai prévu à l’article 8.6 des Statuts.

20.4. Les documents relatifs à l'organisation de l'assemblée, aux rapports présentés ou aux projets de résolutions sont envoyés par les soins du Conseil d'administration au moins deux semaines avant le premier jour de l'assemblée.

20.5. Le/La président(e), ou par délégation un/e vice-président(e) de l'Association nationale dirige les débats de l'Assemblée générale.

20.6. L'assemblée entend en priorité :

§         Le rapport du/de la président(e) sur l'activité écoulée

§         Le rapport du/de la trésorier(e) et, si nécessaire, celui du commissaire aux comptes.

Après avoir débattu, les membres de l'Assemblée se prononcent sur le rapport du/de la président(e) et sur le rapport du/de la trésorier(e) à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés.

20.7. L'assemblée désigne lors de sa première séance les scrutateurs(trices) nécessaires ainsi qu’un comité de vérification des pouvoirs et un comité des candidatures, chacun composé de trois membres.

20.8 Un comité dit des « Sages » peut être créé par l’Assemblée générale ; il regroupe d’anciens militants qui peuvent siéger à titre consultatif dans toutes les instances dirigeantes du mouvement.

Article 21 : Le Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se dote d’un Règlement intérieur. [1]

Article 22 : Le  Bureau exécutif  et Le/La Président(e)

22.1. Le Bureau exécutif représente l'Association nationale au quotidien, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Mouvement.

22.2. Pour des missions qui engageraient gravement l’avenir du MRAP, avant décision, le/la président(e) en délibère avec le Conseil d’administration.

22.3. Le/La président(e) et les vice-président(e)s assument en concertation la fonction de porte-parole du Mouvement qu’ils peuvent déléguer en tant que de besoin.

22.4. Le Bureau exécutif veille à la bonne harmonie des différentes instances de direction, prend soin que les décisions envisagées soient réalisables en l'état des moyens dont dispose l'association, fait en sorte que l'ensemble des décisions soient mises en œuvre, assure la coordination entre le Conseil d'administration et les services centraux, donne aux responsables la possibilité de disposer de ces services dans les meilleures conditions.

22.5. En cas de besoin, le Bureau exécutif peut prendre des décisions dont il rend compte au Conseil d'administration. L'Association nationale est représentée devant les autorités publiques par le/la président(e), ou par tout autre membre dûment mandaté par le Conseil d'administration.

Article 23 : Le/La Trésorier(e)

Le/La trésorier(e) a pour rôle d'établir le budget et le bilan financier, de veiller à ce que les dépenses ordonnancées soient conformes au budget, de mettre en œuvre la politique financière définie par l'Assemblée générale, de recevoir et vérifier les bilans financiers des comités locaux et des fédérations, aux fins de l’article 15 des Statuts.

Article 24 : Les Commissions nationales

24.1. Tout(e) adhérent(e) est invité(e) à participer aux activités des Commissions dont le rôle est défini à l'article 11 des Statuts. Les membres des Commissions doivent être adhérents du MRAP.

24.2. Le nombre de Commissions permanentes, dont la Commission de contrôle financier, est limité à quinze. Ces commissions, qui portent sur les principaux domaines d’engagement du mouvement, peuvent regrouper des membres partageant des préoccupations propres à une branche d’activité.

24.3. Les Commissions, qui doivent être représentatives de la diversité des membres du MRAP, rendent compte de leur activité devant le Conseil d'administration et devant l'Assemblée générale.

24.4. La création et la suppression d'une Commission nationale sont décidées par le Conseil d'administration et ratifiées par l'Assemblée générale.

Article 25 : Les Conventions nationales

Au moins une fois par an, une convention nationale réunit les comités et les fédérations du MRAP pour faire le point de leur action et des activités communes, sur convocation du/de la président(e). Les comités et fédérations sont représentés à cette convention nationale à raison d'au moins une personne par comité et par fédération. Les Commissions nationales y sont conviées. Les questions d'actualité, les campagnes d'action et l'engagement du MRAP qui en découle y sont examinés. Des recommandations peuvent être présentées au Conseil d'administration.

Article 26 : Elections du Conseil d’administration et du Bureau exécutif

26.1. Election du Conseil d’administration

Tous les trois ans, l’Assemblée générale élit à bulletin secret le Conseil d’administration selon les modalités suivantes :

Pour les 33 postes à pourvoir au Conseil d’administration, il est constitué trois groupes de candidatures dont les modalités d’élection sont les suivantes :

a) un groupe de 28 postes, représentant la diversité géographique du MRAP, élus au scrutin de liste national à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Chaque liste est constituée d'autant de candidats qu’il y a de postes à pourvoir et doit refléter la diversité géographique du MRAP. Elle peut être présentée avec le soutien d’un membre individuel ou d’un candidat au titre des commissions.

Chaque liste remporte un nombre de postes intégralement proportionnel au nombre des voix qu’elle a recueillies.

b) un groupe de 3 postes représentant les commissions : les candidatures sont proposées par l’ensemble des commissions ; le nombre des candidatures est limité à une par commission ; les 3 candidat(e)s élu(e)s sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas de partage des voix, c’est le/la candidat(e) le/la plus jeune qui est élu(e).

c) un groupe de 2 membres à titre individuel (cf : articles 3.5 et 5.1 des Statuts) : les candidatures, dont le nombre n’est pas limité, sont proposées par le Conseil d’administration parmi les membres du Bureau exécutif sortant ; les 2 candidats élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ; en cas de partage des voix, c’est le/la candidat(e) le/la plus jeune qui est élu(e).

Tou(te)s les candidat(e)s doivent être adhérent(e)s du MRAP depuis au moins un an, être à jour de leur cotisation et être délégué(e)s à l’Assemblée générale de l’Association nationale.

Les candidatures doivent être communiquées au Bureau exécutif sortant au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale.

26.2.      Election du Bureau exécutif par le Conseil d’administration

Le mandat des membres du Bureau exécutif est de trois ans.

Le Conseil d’administration procède, parmi ses membres, à l’élection poste par poste, par scrutin uninominal majoritaire à un tour de son Bureau exécutif, en commençant par le président, puis les vice-présidents, le(s) trésorier(s) et les secrétaires.

Le vote ne peut se dérouler valablement qu’en présence d’au moins la moitié plus un des membres du Conseil d’administration présents et représentés. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir (en sus du sien).

Les élections au Bureau exécutif ont lieu à bulletin secret. Celui ou celle qui a obtenu une majorité relative des administrateurs présents ou représentés est élu. A égalité de voix, le ou la plus jeune l'emporte.

 Article 27 : Incompatibilité de fonctions

A la demande d’un(e) administrateur/trice, le Conseil d’administration de l’Association nationale est consulté en cas de cumul ou éventuel cumul de fonctions pouvant mettre en péril l’indépendance du MRAP (au sens de l’article 1.7 des Statuts), de la part d’un(e) président(e) ou vice-président(e) du MRAP aux niveaux national, régional, fédéral ou local. L’audition, en vue d’un dialogue, du Bureau régional, fédéral ou local concerné est de droit.

 Article 28 : Création et suppression de postes de salariés : rôle du/de la président(e), des vice-président(e)s et du/de la trésorier(e)

L’Association nationale a la possibilité d'embaucher des salariés ; ils sont recrutés par une Commission de recrutement composée du/de la président(e) ou d’un(e) vice-président(e) et du/de la trésorier(e). Le profil du poste créé ou modifié est défini par le Conseil d'administration. La décision de création d'un poste est prise par le Conseil, sous réserve que cette décision n'ait pas pour conséquence de dépasser le budget de frais de personnel voté par l'Assemblée générale. La décision de suppression d'un poste est prise par le Conseil d'administration. L'ensemble des salariés est placé sous la responsabilité du/de la président(e), assisté(e) par le/la trésorier(e). Le salarié qui assume la responsabilité de gestion administrative du personnel peut être entendu par les instances, sans voix délibérative.

Article 29 : Internet

Les sites Internet créés par l’Association nationale, les fédérations ou les comités locaux ont pour vocation de s'adresser en priorité à un public qui dépend de leur secteur géographique ou professionnel d'influence.

Les comités ou fédérations ne sont pas autorisés à prendre des adhésions par Internet en dehors de leur zone géographique ou professionnelle d'influence.

L'autonomie des comités et fédérations ne pouvant être remise en cause, les comités ou fédérations ayant des sites Internet veilleront à communiquer aux comités ou fédérations concernés ou bien à défaut au siège national toute demande de contact ou d'adhésion n'entrant pas dans le cadre de leur secteur géographique ou professionnel.

Règlement intérieur adopté au Congrès de Bobigny le 5 décembre 2004

Cette page a été mise à jour le lundi 28 août 2006

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