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STATUTS NATIONAUX du MRAP

Adoptés le 5 décembre 2004 au congrès de Bobigny

 Article 1 : Titre, objectifs, principes

L’association nationale dite «Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples» (MRAP), association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été enregistrée à la Préfecture de Police le 5 mai 1950, sous le nom de Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et pour la Paix et sous le n° 20.592 (J.O. du 2 juin 1950). La nouvelle appellation a été décidée par le Congrès National des 26 et 27 novembre 1977 et ratifiée définitivement par le Conseil National réuni le 4 juin 1978 (J.O. du 20 juillet 1978).

L’association nationale (désignée comme le MRAP, l’Association nationale ou le Mouvement national dans la suite de ce document) rassemble des comités locaux, éventuellement regroupés en fédérations départementales, tous régis comme elle-même par la loi du 1er juillet 1901.

1.1.  Le MRAP est une association laïque qui a pour objet de lutter contre le racisme, c’est-à-dire toutes discriminations, exclusions, restrictions ou préférences, injures, diffamations, provocations à la haine ou aux violences, à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à une prétendue «race », une ethnie, une nation, une culture ou une religion déterminées.

1.2.  Le MRAP entend contribuer à prévenir et à réprimer les crimes contre l’humanité, les génocides leur apologie ou leur contestation, quelle qu’en soit la forme ; à ce titre il agit en faveur des droits des victimes.

1.3.  Le MRAP entend ainsi assurer à tout être humain sans distinction la reconnaissance et l’exercice de ses droits et de ses libertés fondamentaux, notamment de ses droits civiques et culturels - dans les limites qu’imposent les droits de l’homme et les libertés fondamentales -, le respect de sa dignité, dans des conditions d’égalité, en quelque domaine et en quelque lieu que ce soit. Dans cet esprit, le MRAP soutient les actions contre les discriminations sexistes ou liées à l’orientation sexuelle, à l’âge ou bien au handicap.

1.4.  Il entend favoriser l’amitié entre les peuples par la connaissance mutuelle, la compréhension entre les personnes d’origines différentes, afin de contribuer au dialogue des cultures et à la paix mondiale.

1.5.  Le MRAP est une association démocratique où tous les adhérents peuvent s’exprimer librement, où la transparence est de règle à tous les niveaux, où les décisions sont prises clairement par la majorité, mais cela implique aussi que les points de vue minoritaires peuvent s’exprimer à tous les niveaux.

1.6.  Le MRAP est une association pluraliste : cela signifie que toute personne, quelles que soient sa nationalité, sa situation sociale, ses idées politiques, ses convictions philosophiques et/ou religieuses, a sa place dans l’association, pourvu qu’elle partage les objectifs du mouvement ; cela signifie aussi que le MRAP à tous les niveaux et dans toutes ses instances doit, pour être efficace, être le reflet le plus exact possible des différentes composantes de la société.

1.7.  Le MRAP est une association indépendante; seuls les adhérents interviennent dans les décisions à prendre et aucune association ou organisation ne saurait se prévaloir de son appartenance au MRAP ou utiliser sa dénomination ou son sigle sans l’agrément du Conseil d’administration; les présents Statuts sont garants de cette indépendance.

1.8.  Cette association est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui adhèrent aux présents Statuts. Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Paris.

Article 2 Moyens

2.1. Se référant notamment

-          aux principes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies,

-          au pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966),

-          au pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (1966),

-          à l’ensemble des instruments du système des Nations Unies relatifs aux Droits de l’Homme, à la lutte contre le Génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’Humanité, la lutte contre l’esclavage, la traite d’êtres humains et le travail forcé ainsi qu’à la lutte contre les discriminations, en particulier:

-                                                                          la Convention Internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

-                                                                          et la Convention Internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid (1973),

-          à la convention et au Protocole des Nations-Unies relatifs aux réfugiés (convention de Genève, 1951 ; protocole de New-York, 1967) et à la convention relative au statut des apatrides (1954);

-          à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)

-          à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950), ses protocoles additionnels et l’ensemble des instruments du Conseil de l’Europe relatifs au Génocide, crimes de guerre, crimes contre l’Humanité, à la protection des étrangers, réfugiés et apatrides, des minorités, à la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (1992)

-          à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1990)

-          à la Convention européenne sur l’exercice des droits de l’Enfant (1996)

le MRAP met en application tous les moyens légaux d’action sur le plan national ou international pouvant concourir à la réalisation de ses objectifs et s’efforce d’obtenir une amélioration des législations existantes.

2.2. Ces moyens sont notamment:

a) des initiatives préventives, éducatives et culturelles, de formation et d’information en vue de promouvoir et développer le respect de la personne humaine pour mieux vivre ensemble et pour une société sans racisme;

b) des campagnes et des appels à l’opinion publique contre les actes racistes et pour la mise hors la loi des groupes et des individus qui en sont les auteurs;

c) des recours aux juridictions compétentes, nationales ou internationales, pour dénoncer, sanctionner pénalement, civilement et sur le plan administratif, lesdits auteurs, notamment dans le cadre de la législation en vigueur en droit interne ou international;

d) une aide morale, matérielle et juridique aux victimes du racisme;

e) des pétitions et des propositions de lois adressées aux pouvoirs publics, aux niveaux local, national, européen et international;

t) des manifestations, démonstrations et cérémonies publiques.

2.3. Le MRAP est membre de mouvements antiracistes, aux niveaux européen et mondial, pour nouer les coopérations nécessaires dans la lutte contre les situations d’injustices politiques, économiques et sociales, génératrices de racisme.

2.4. Le MRAP est habilité à recevoir du personnel détaché ou mis à sa disposition par différents ministères ou organismes. Deux postes de directeur technique du MRAP peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché, la nomination à ces emplois est prononcée par le gouvernement ou avec son agrément. En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu’il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d’une indemnité de licenciement ou départ à la retraite.

Article 3 Composition. admission

3.1. Le MRAP se compose essentiellement de comités locaux. Un comité local peut être constitué à partir d’un secteur géographique (arrondissement, ville, communauté de villes) ou d’un secteur professionnel (entreprise, administration, lycée, université,...).

Les comités locaux sont regroupés en fédérations départementales selon les modalités suivantes:

Une fédération par département regroupe tous les comités du département.

•  Une fédération peut néanmoins regrouper les comités de plusieurs départements.

•  Une fédération ne peut exister s’il n’existe pas au moins deux comités dans le département.

A défaut de fédération, les comités locaux sont rassemblés directement par l’Association nationale. Ils sont dits "comités locaux non fédérés".

 Les modalités de création des comités et des fédérations sont définies au Règlement intérieur.

3.2. Au sein d’une région, les fédérations et les comités non fédérés constituent si possible un comité régional qui organise des actions spécifiques. Les comités régionaux (dont les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur) ne sont pas représentés, en tant que tels, au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration du mouvement national.

3.3. Fédérations et comités sont agréés par le Conseil d’administration, dès lors que leurs statuts sont conformes à ceux du mouvement national.

3.4. Les adhésions au MRAP peuvent être faites auprès des comités locaux ou des fédérations, ou, en cas d’inexistence des deux, au siège de l’Association nationale, à charge pour cette dernière de retransmettre les cotisations aux comités locaux ou fédérations dès lors qu’ils seront créés dans l’année. A défaut la cotisation sera conservée par l’Association nationale.

Tout responsable du MRAP, à quelque échelon que ce soit, doit être adhérent d’un comité local. En aucun cas, un adhérent ne peut faire partie de plus d’un comité local, ou être rattaché directement à une Commission.

Seuls les adhérents qui auront acquitté la cotisation annuelle seront considérés comme membres du MRAP.

3.5. Exceptionnellement, l’Association nationale comprend des membres actifs désignés à titre individuel par le Conseil d’administration parmi les membres de son Bureau exécutif qui sont éligibles au Conseil d’administration selon les modalités de l’article 5.1 .a) des présents Statuts.

3.6. Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale; il est révisable chaque année. Les comités et fédérations reversent une partie des cotisations perçues pour le fonctionnement de l’Association nationale, selon une clé de répartition déterminée par l’Assemblée générale et révisable chaque année.

Article 4 Démission, radiation

La qualité de membre du MRAP se perd:

4.1. - Pour un comité ou fédération:

a- par dissolution ou cessation de fonctionnement;

b- par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves liés au non-respect des buts et des principes de fonctionnement du MRAP, tels que définis aux présents Statuts. Le/la président(e) de l’association est préalablement appelé(e) à fournir ses explications. Le membre qui fait l’objet d’une radiation décidée par le Conseil d’administration peut faire appel auprès de la prochaine Assemblée Générale. Dans l’intervalle, le membre est suspendu du mouvement.

Toute radiation entraîne la perte du droit de porter le titre de «Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples ».

 4.2. - Pour une personne physique ou morale:

a- par la démission;

b- par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motifs graves liés au non-respect des buts et des principes de fonctionnement du MRAP, tels que définis aux présents Statuts. Les motifs invoqués à l’appui de la radiation sont communiqués à la personne concernée qui est préalablement appelée à fournir ses explications au Conseil d’administration.

Le membre qui fait l’objet d’une radiation décidée par le Conseil d’administration peut faire appel auprès de la prochaine Assemblée Générale. Dans l’intervalle, le membre est suspendu du mouvement.

Toute radiation entraîne la perte du droit de se revendiquer du « Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples ».

Article 5 Administration

 5.1. L’Association nationale est administrée par un Conseil d’administration composé de 33 membres appartenant à une association adhérente et désignés selon les modalités suivantes:

a)   composition du Conseil d’administration

•  28 représentant(e)s de la diversité géographique du MRAP

•  2 membres à titre individuel (selon la définition donnée à l’article 3.5 des présents Statuts)

•  3 représentant(e)s des Commissions nationales.

b)      modalités d’élection des membres du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale tous les trois ans, au scrutin secret.

Les membres sortants sont rééligibles.

c)       En cas de vacance d’un poste de membre du Conseil d’administration, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation à titre provisoire, par le Conseil lui-même, puis par la plus proche Assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

5.2 Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau exécutif de 11 membres maximum. Tous les membres du Bureau exécutif sont élus par le Conseil d’administration, dont le/la président(e), les vice-président(e)s, le/la trésorier(e) et, si le poste existe, le/la trésorier(e) adjoint(e), les autres membres remplissant le rôle de secrétaires.

Le Bureau exécutif est renouvelé consécutivement au renouvellement du Conseil d’administration.

Article 6 : Conseil d’administration

 6.1.   Le Conseil d’administration se réunit au moins neuf fois par an et plus si nécessaire à la demande de son/sa président(e) [qui préside également le mouvement] ou sur la demande du quart au moins de ses membres (soit 9 membres sur 33).

6.2.   Le Conseil d’administration peut inviter les personnes de son choix à assister, avec voix consultative, à ses séances et à celles de l’Assemblée générale.

6.3.   La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation du Conseil d’administration pourra valider les décisions sans nécessité de quorum.

6.4.   Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés. Un membre du Conseil d’administration ne peut détenir plus d’un pouvoir (en sus du sien).

6.5.   Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le/la président(e) - ou en son absence un(e) vice-président(e) - et un membre du Bureau exécutif. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association nationale.

6.6.   Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l’association selon les décisions de l’Assemblée générale. Il autorise tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée générale. Dans tous les cas d’urgence qui ne remettent pas en cause les orientations générales du MRAP et ne permettent cependant pas d’attendre la prochaine Assemblée générale, le Conseil d’administration peut exercer un pouvoir délibératif dans l’intervalle des Assemblées générales, sous réserve de ratification de ses décisions par 1’Assembléé générale la plus proche.

6.7.   Il contrôle la gestion des membres du Bureau exécutif et se fait rendre compte de leurs activités.

6.8.   Le conseil d’administration élit parmi ses membres une commission des conflits chargée d’instruire les dossiers présentés et propose des décisions qui sont prises par le Conseil d’administration.

Article 7 : Gratuité du mandat au Conseil d’administration

 Les membres du Conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Article 8 : Assemblée générale

8.1.         L’Assemblée générale ordinaire réunit les membres du MRAP une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil d’administration.

8.2.   Une Assemblée générale extraordinaire peut se réunir chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres du MRAP représentant au moins le quart des voix.

8.3.         L’Assemblée générale est composée de délégué(e)s élu(e)s et de délégué(e)s de droit qui doivent être à jour de leur cotisation et qui, seuls, participent aux votes, mais tous les adhérents peuvent participer aux travaux de l’Assemblée générale.

a)        délégué(e)s élu(e)s celles et ceux qui le sont par leur comité ou leur fédération ou une Commission nationale permanente. La détermination du nombre de délégué(e)s élu(e)s se fait selon les modalités suivantes:

Pour les fédérations:

Chaque comité local de la fédération a droit à:

 •  1 délégué(e) pour 3 à 9 adhérents

•  2 délégué(e)s pour 10 à 24 adhérents

•  3 délégué(e)s pour 25 à 39 adhérents

•  puis 1 délégué(e) supplémentaire par tranche de 15 (40 à 54, 55 à 69, 70 à 84 etc....).

Les adhérents rattachés directement à une fédération et non à un comité local sont représentés selon la même règle:

•  1 délégué(e) pour 3 à 9 adhérents

•  puis 1 délégué(e) supplémentaire par tranche de 15 (2 délégués de 10 à 24, 3 délégués de 25 à39 etc.).

Les fédérations élisent leurs représentant(e)s à l’Assemblée générale de l’Association nationale, selon les modalités ci-dessus, lors d’un vote en Assemblée générale fédérale.

Pour les comités locaux non fédérés:

Chaque comité local non fédéré a droit à:

 •  1 délégué(e) (e) pour 3 à 9 adhérents

•  puis 1 délégué(e) supplémentaire par tranche de 15 (2 délégués de 10 à 24, 3 délégués de 25 à 39 etc.).

Les comités locaux non fédérés élisent directement leurs représentant(e)s à l’ Assemblée générale de l’Association nationale, selon les modalités ci-dessus, lors d’un vote en Assemblée générale locale.

Les délégués doivent être à jour de leur cotisation et adhérents depuis au moins un an, sauf lors de la création du comité.

b)     Pour les Commissions : chaque Commission nationale permanente a droit à deux délégué(e)s.

c)      Sont délégu(e)és de droit les membres du Conseil d’administration.

d)     Les agents rétribués par l’association (comité, fédération ou Association nationale) qui sont membres du MRAP peuvent être mandatés par leur comité ou leur fédération ou une Commission pour participer en tant que délégué à l’Assemblée générale, mais ils ne peuvent pas être élus au Conseil d’administration.

8.4.         L’Assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice de l’Association nationale (comités et fédérations), présents et représentés, totalisant la. moitié au moins des voix (nombre total de délégués, selon le calcul de l’article 8.3). Si cette proportion n’est pas atteinte, une assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

8.5.   Les décisions à l’Assemblée générale sont acquises à la majorité simple des présents ou représentés, totalisant au moins 50% des délégué(e)s, hormis les cas visés aux articles 16 et 17. Chaque délégué ne peut détenir plus de quatre pouvoirs, en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du/de la président(e) est prépondérante.

8.6.   L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Il doit être envoyé aux comités et fédérations au moins un mois à l’avance. Lorsque l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée sur la demande du quart au moins des membres du MRAP représentant au moins le quart des voix, en application de l’article 8.2 des présents statuts, l’ordre du jour est fixé par les membres du MRAP qui ont pris l’initiative de la convocation.

8.7.         L’Assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration (désigné aux présents Statuts comme le «Bureau exécutif»).

8.8.         L’Assemblée générale:

•     entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association nationale

•     approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et fixe les grandes lignes de l’activité du MRAP.

8.9.   Tous les trois ans, l’Assemblée générale qui est chargée d’élire les membres du Conseil d’administration est en même temps appelée à définir les orientations du MRAP pour les trois années suivantes. Elle désigne en son sein une commission des candidatures pour vérifier la validité des candidatures présentées au Conseil d’administration de l’Association nationale, sous la forme de listes de 33 noms, répartis selon les modalités de l’article 26 du Règlement intérieur et représentatifs de la diversité géographique du mouvement, des commissions nationales et des membres individuels tels que définis à l’article 3.5 des présents statuts.

8.10. Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président - ou en son absence,un vice-président - et un membre du Bureau exécutif. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association nationale.

8.11. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du MRAP ou mis à leur disposition.

Article 9: Président(e)

 Le/La président(e) représente l’Association nationale dans tous les actes de la vie civile. Il/Elle ordonnance les dépenses. Il/Elle peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le Règlement intérieur.

Le/La président(e) de l’Association nationale peut ester en justice. Il/Elle informe le Conseil d’administration suivant des requêtes, pourvois et actions en justice et des motifs de saisine.

En cas d’empêchement, il/elle ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en son nom, en vertu d’une procuration spéciale. Ce mandataire est obligatoirement un membre du Conseil d’administration.

Les représentants de l’Association nationale doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10: Finances

10.1. Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association nationale, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être approuvées par l’Assemblée générale.

10.2. Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés.

10.3. Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.[1]

Article 11 : Commissions

11.1. La Commission de contrôle financier, élue par l’Assemblée générale pour trois ans, est composée de deux membres choisis parmi les délégués à l’Assemblée générale. Ses membres ne peuvent pas être membres du Conseil d’administration. Elle est chargée de vérifier que les comptes sont gérés conformément aux orientations définies par l’Assemblée générale, et d’en rendre compte à l’Assemblée générale. Elle peut saisir les instances dès qu’elle le juge utile.

11.2. L’Association nationale a la faculté de se doter de Commissions nationales qui peuvent avoir un rôle de documentation, de réflexion, de proposition et d’action en lien avec les organes statutaires, sous la responsabilité du Conseil d’administration.

Le nombre de Commissions nationales permanentes est fixé dans le Règlement intérieur.

Article 12 : Dotation

 La dotation comprend:

1° Une somme de 15.000 euros constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant;

2° Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association nationale ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;

3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé;

4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations;

5° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association nationale;

6° La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association nationale pour l’exercice suivant.

Article 13: Capitaux mobiliers

 Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14 : Ressources

 Les recettes annuelles de l’Association nationale se composent:

1° Du revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5e de l’article 12;

2° Des cotisations et souscriptions de ses membres;

3° Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;

4° Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice;

50° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;

6° Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15: Comptabilité

 15.1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

15.2. Chaque comité local ou fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association nationale [1].

15.3. Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, et du ministre de l’intérieur, du ministre des affaires sociales et du ministre de la justice de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 16 : Modification des Statuts

16.1. Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

16.2. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, tel que mentionné à l’article 8.6 des présents Statuts.

16.3. Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 : Dissolution

17.1. L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution du MRAP et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 8.6, doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice de l’Association nationale (comités et fédérations), présents et représentés, totalisant la moitié au moins des voix (nombre total de délégués, selon le calcul de l’article 8.3).

17.2. Si cette proportion n’est pas atteinte, une assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

17.3. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

17.4. En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du MRAP. L’Assemblée générale attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901.

Article 18 Surveillance

 18.1. Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association nationale a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association nationale.

18.2. Les registres de l’Association nationale et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

18.3.  Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur, au ministre de la justice et au ministre des affaires sociales.

18.4.  Le ministre de l’intérieur, le ministre de la justice et le ministre des affaires sociales ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association nationale et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

18.5.  Outre les limitations posées par la Commission Nationale Informatique et Libertés concernant la communication des fichiers, les documents relatifs à des fichiers à caractère nominatif sont exclus du droit de communication prévu aux alinéas ci-dessus.

18.6.  Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 16 et 17 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur, au ministre de la justice et au ministre des affaires sociales.[1]

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.[1]

Article 19 : Règlement intérieur

 Le Règlement intérieur préparé par le Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.[1]

Statuts adoptés au Congrès de Bobigny le 5 décembre 2004

Cette page a été mise à jour le samedi 08 mars 2008

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