Tableaux actualisés

Quels propos et écrits racistes tombent sous le coup de la loi ?		Quelles sont les peines encourues ?	Quels articles invoquer ?	Qui peut engager les poursuites ?	Quels délais pour agir ?	Quelles juridictions saisir ?
LES ECRITS ET PROPOS A CARACTERE RACISTE	Injure raciste publique	6 mois d'emprisonnement et/ou 22.500 € d'amende	Art. 33 al.3 de la loi du 29/07/1881	- La victime si elle est personnellement visée - Les associations antiracistes** avec l'accord de la victime - Le Ministère public Seuls les associations et le Ministère public peuvent agir lorsque les écrits ou propos visent un groupe de personnes	1 an à compter du jour où l’écrit a été diffusé ou le propos a été proféré	Le tribunal correctionnel lorsque les écrits ou propos sont publics Le tribunal de police si les écrits ou propos sont privés
	Injure raciste non publique *	750 € d'amende	Art. R 624-4 et R 624-5 du Code pénal
	Diffamation raciste publique	1 an et/ou 45.000 € d’amende, Interdiction d'exercer une fonction judiciaire et d'être éligible	Art. 32 al.2 de la loi de 1881 Art. 131-26 2° et 3° du Code pénal
	Diffamation raciste non publique	750 € d'amende	Art. R 624-3 et R 624-5 du Code pénal
	Apologie publique de crimes contre l'Humanité	5 ans et/ou 45.000 € d’amende	Art. 24 al.3 de la loi du 29/07/1881 modifiée		3 mois à compter du jour où l’écrit a été diffusé ou le propos proféré
	Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale publique *	1 an et/ou 45.000 € d’amende, Interdiction d'exercer une fonction judiciaire et d'être éligible	Art. 24 al.6 de la loi du 29/07/1881	Seuls les associations et le Ministère public peuvent engager des poursuites	1 an à compter du jour où l’écrit a été diffusé ou le propos a été proféré
	Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale non publique *	1.500 € d’amende	Art. R 625-7 du Code pénal
	Contestation publique de crimes contre l'Humanité	1 an et/ou 45.000 € d’amende	Art. 24 bis de la loi du 29/07/1881
DISCRIMINATIONS A CARACTERE RACISTE	Commises par un particulier	3 ans de prison et/ou 45.000 € d’amende	Art. 225-1 et 225-2 du Code pénal	- La victime si elle est personnellement visée - Les associations avec l'accord de la victime - Le Ministère public	3 ans	Le tribunal correctionnel
	Commises par un dépositaire de l'autorité publique	5 ans de prison et/ou75.000 € d’amende	Art. 432-7 du Code pénal
	Refus de fourniture d’un bien ou d’un service dans un lieu accueillant du public	5 ans de prison et/ ou 75 000 € d’amende	Art. 225-2-1° alinéa 2 du Code pénal
LE PORT OU L’EXHIBITION D’UN UNIFORME, D’UN INSIGNE OU D’UN EMBLEME EVOQUANT LES RESPONSABLES DE CRIMES CONTRE L’HUMANITE		1.500 € d’amende	Art. R 645-1 du Code pénal	- Les associations - Le Ministère public	1 an	Le tribunal de police
LE HARCELEMENT MORAL		1 an de prison et/ou 15.000 € d’amende	Art 222-33-2 du Code pénal	- Les associations - Le Ministère public	3 ans	Le tribunal correctionnel
CONSERVATION DE DONNEES FAISANT APPARAITRE LES « ORIGINES RACIALES »		5 ans de prison et/ou 300 000 € d’amendes	Art. 226-19 du Code pénal	- la CNIL - les associations de lutte contre le racisme - la victime - le ministère public
Quels comportements racistes tombent sous le coup de la loi ?		Quelles sont les peines encourues ?	Quels articles invoquer ?	Qui peut engager les poursuites ?	Quels délais pour agir ?	Quelles juridictions saisir ?
Les atteintes aux personnes
Meurtre		Réclusion criminelle à perpétuité	Art. 221-4-6° du code pénal	- la victime - les associations - le Ministère public	10 ans	La Cour d’assises
Tortures et actes de barbarie		20 ans d’emprisonnement	Art. 222-3-5° du code pénal
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner			Art. 222-8-5° du code pénal
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente		15 ans d’emprisonnement	Art. 222-10-5° bis du code pénal
Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours		5 ans d’emprisonnement et/ou 75000 € d’amende	Art. 222-12-5° bis du code pénal		3 ans	Le Tribunal correctionnel
Violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité d’au plus 8 jours		3 ans d’emprisonnement et/ou 45.000 € d’amende	Art. 222-13-5° bis du code pénal
Menace de mort avec ordre de remplir une condition		7 ans d’emprisonnement et/ou 100.000 € d’amende	Art. 222-18-1 du code pénal (issu de la loi du 9 mars 2004)
Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition ou menaces de mort réitérées ou matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet		5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 € d’amende
Menace de commettre un crime ou un délit contre le personnes réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet		2 ans d’emprisonnement et/ou 30.000 € d’amende
Les atteintes aux biens
Atteinte à un bien appartenant à autrui		3 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 € d’amende	Art. 322-2 alinéa 3 du code pénal
Vol		5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 € d’amende	Art. 311-4 alinéa 10 du code pénal
Atteinte à un lieu de culte, un établissement scolaire, éducatif ou de loisir, ou un véhicule transportant des enfants		5 ans d’emprisonnement et/ou 75.000 € d’amende	Art. 322-3 dernier alinéa du code pénal
Extorsion		10 ans d’emprisonnement et/ou 150.000 € d’amende	Art. 312-2 alinéa 3 du code pénal

Le domaine de compétence des Prud'hommes	Quelles sanctions peut prononcer le Conseil de Prud’hommes ?	Quel article invoquer ?	Le délai pour agir	Qui peut agir ?
Les discriminations dans le cadre professionnel (sanctions, déroulement de carrière, licenciement)	- L'annulation de la décision discriminatoire - L'allocation de dommages et intérêts - La réintégration en cas de licenciement	Art. L 122-45 du Code du travail	30 ans (sauf exception 5 ans pour les discriminations relatives à la rémunération)	- La victime - Les syndicats antiracistes (avec l’accord de la victime) - Les associations antiracistes (avec l’accord de la victime)
Le harcèlement moral	- L’annulation de plein droit de la rupture du contrat si elle résulte du harcèlement - L'allocation de dommages et intérêts	Art. L 122-49	30 ans	- La victime - Les syndicats (avec l’accord écrit de la victime)

Les comportements ouvrant droit à réparation	Quelle décision peut prononcer le juge civil ?	Quelle disposition invoquer ?	Les délais pour agir	Qui peut demander réparation ?	Quel est le tribunal compétent ?
TOUT COMPORTEMENT A CARACTERE RACISTE CAUSANT UN PREJUDICE	L’allocation de dommages et intérêts	Art. 1382	10 ans	- La victime - Les syndicats ou les associations	Le tribunal d’instance pour une demande de réparation inférieure ou égale à 7.500 euros
Le refus de location discriminatoire	L’allocation de dommages et intérêts	loi du 17/01/2002	10 ans	s’ils justifient d’un intérêt à agir	Le tribunal de grande instance pour une demande de réparation supérieure à 7.500 euros

L’ACTION DEVANT LE JUGE PÉNAL

L’ACTION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES