La HALDE considère que le refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte son voile constitue une différence de traitement à raison de la religion.

Le réclamant a été exclu d’une audience de ventes judiciaires d’un tribunal de grande instance. S’étant présenté au tribunal avec son avocat comme la procédure l’exige, il précise que la présidente de la chambre lui a refusé l’accès à la salle d’audience en raison du port du turban. Le directeur des services judiciaires a précisé qu’aucune circulaire relative au port de signes religieux dans l’enceinte des salles d’audience n’a été élaborée par le ministère. Il a souligné que le principe de neutralité s’impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers. La haute autorité a constaté que le réclamant n’avait eu aucune attitude indigne ou irrespectueuse, et n’avait porté aucun trouble à la sérénité de la justice. Seule la loi peut imposer le cadre d’une telle restriction à la liberté de conscience qui a valeur constitutionnelle. La haute autorité considère qu’au vu des éléments soumis à son appréciation le réclamant paraît avoir été victime d’une discrimination à raison de son appartenance à une religion. Elle recommande au Garde des Sceaux de s’assurer que l’ensemble de ses agents ne fassent pas une application erronée des principes de laïcité et de neutralité, susceptible de conduire à des pratiques discriminatoires. Elle demande également au Garde des Sceaux de rappeler à ces agents le champ d’application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics et le contenu de la circulaire du 18 mai 2004. Enfin, la haute autorité invite le Garde des sceaux à porter à la connaissance du Conseil Supérieur de la Magistrature, gardien de la déontologie des magistrats, le contenu de la présente délibération.

La réclamante s’est vu refuser l’accès à la cérémonie de remise du décret relatif à sa naturalisation organisée dans l’enceinte de la Préfecture en raison du port du voile. Le président de la cérémonie l’a priée de retirer son voile en raison du caractère laïc et fédérateur de la cérémonie. La réclamante a refusé d’ôter son voile et s’est retirée sans incident. En l’espèce, le fait de l’avoir exclue de la cérémonie de remise des décrets ne peut être considéré comme le refus d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal, son décret lui ayant été remis en mains propres. Toutefois la haute autorité constate qu’au vu des éléments portés à sa connaissance, la réclamante paraît avoir fait l’objet d’une différence de traitement à raison de sa religion. Elle note que cette stigmatisation revêt un caractère discriminatoire. La haute autorité rappelle que le principe de neutralité s’impose aux seuls agents du service public et non à ses usagers.

Seule la loi peut imposer le cadre d’une telle restriction à la liberté de conscience qui a valeur constitutionnelle. La haute autorité recommande au Préfet de prendre toute mesure nécessaire afin de s’assurer que l’ensemble de ses agents ne fassent pas une application erronée des principes de laïcité et de neutralité susceptible de conduire à des pratiques vécues comme discriminatoires. Elle lui recommande notamment de modifier le contenu de la fiche argumentaire à l’usage des fonctionnaires amenés à présider ce type de cérémonie.

Elle recommande au ministre de l’intérieur de rappeler à l’ensemble des agents publics exerçant au sein des Préfectures, le champ d’application de la loi n°2004-228 du 15 mars 2004.

La réclamante est embauchée en qualité d’animatrice sports et loisirs par une association chargée de l’intégration sociale d’enfants autistes pour une semaine. Lors de réunions préparatoires, elle se présente voilée et marque son refus de se baigner avec les enfants alors qu’une sortie dans un parc aquatique est organisée. La réclamante refusant d’ôter son foulard, l’employeur rompt brutalement son contrat. Pour sa défense, ce dernier invoque le principe de laïcité et son règlement intérieur ainsi que des exigences de sécurité. Après examen, la rupture de contrat paraît justifiée, l’exigence de sécurité lors de la baignade des enfants autistes constituant un objectif étranger à toute discrimination conformément à l’article L. 122-45 alinéa 4. Toutefois, certaines justifications avancées par l’employeur manifestent une méconnaissance de la loi. En conséquence, la haute autorité rappelle à l’employeur la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 relative à la laïcité.