Mandat

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Mandat d’agir en justice

 Ce mandat est destiné exclusivement à l’avocat

(Le nom du représentant et l’adresse mail ne seront communiqués à quiconque)

 L’association ou groupement :

 Représentée par

 Dont le siège est

 Adresse mail (si possible)

 Donne mandat à Maître Gilles Devers du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001 LYON, fax 04 72 98 11 09, mail gilles.devers@wanadoo.fr , d’engager toutes démarches adaptées aux fins que la Cour Pénale Internationale soit saisie des crimes de guerre commis à Gaza depuis le 27 décembre 2008.

  Les données nominatives et les adresses mail resteront confidentielles * * Cette page a été mise à jour le vendredi 16 janvier 2009

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