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INTRODUCTION:

La loi du 24 juillet 2006, déposée à l’Assemblée Nationale le 29 mars 2006, se situe dans la continuité du processus de réforme initiée par les lois du  26 novembre 2003 et du 10 décembre 2003.

L’originalité de cette nouvelle réforme réside dans son approche utilitariste. Il s’agit aujourd’hui de limiter une « immigration subie » (notamment familiale) pour favoriser une « immigration choisie », plus en phase avec les besoins économiques de la France.

Dans l’exposé des motifs, nous pouvons lire les principes suivants : « C’est pour mieux réguler l’immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l’intérêt de la France comme dans l’intérêt des pays d’origine, que de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires. »

La réforme est centrée sur les questions de séjour et va dans le sens d’un durcissement des conditions générales d’accès au séjour des catégories suivantes :

- l’accès au séjour de plein droit à la carte de résident est rendu plus strict ;

- les délais ouvrant droit au séjour ou à la nationalité (conjoint de Français)   sont allongés ;

- la nécessité de justifier d’un visa de long séjour se généralise, avec quelques exceptions qui subsistent ;

- une nouvelle mesure d’éloignement est créée en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, la loi proposant de simplifier les procédures d’éloignement avec la création d’une obligation de quitter le territoire, directement exécutoire ;

- un durcissement des conditions d’accès au séjour des étrangers pour motif familial (mariage, regroupement familial) ;

- la loi favorise l’accès au séjour et au travail de certaines catégories d’étrangers (en raison de leurs « compétences et talents » particuliers ou de difficultés de recrutement dans un secteur donné) et la venue

  d’étudiants étrangers, dont la sélection « à la source » se précise ;

- autre trait marquant de la loi, la condition d’intégration, une des principales nouveautés de la réforme de 2003, est largement  étendue (Généralisation du contrat d’accueil et d’intégration).

Cette page a été mise à jour le samedi 25 novembre 2006

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