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I- Carte de résident et carte de séjour temporaire
1- Dispositions générales relatives aux titres de séjour :
a- La généralisation du principe du visa de long séjour :
La nouvelle loi inverse le principe antérieur en généralisant l’exigence du visa de long séjour qui devient la règle. Ce principe est toutefois assorti de nombreuses d’exceptions : - résidents de longue durée dans l’Union européenne et membres de leur famille ; - certains étudiants ; - la plupart des catégories d’étrangers qui peuvent prétendre de plein droit à la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » [art. L.313- 11].
En pratique, les étrangers principalement concernés par la nouvelle disposition sont : - les conjoints de français [art. L.313-11 (4°)] - les ascendants ou enfant à charge de ressortissants français qui demandent la délivrance d’une carte de résident de plein droit [art. L.314-11 (2°)]. - les titulaires de la carte « compétences et talents » [art. L.311-7].
b- Redéfinition et élargissement de la condition d’intégration :
La loi va plus loin, en élargissant le champ d’application de la condition d’intégration et en la rendant plus contraignante.
L’intégration républicaine de l’étranger dans la société française est fondée sur la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française [art. L.314-2 et L.314-10].
La généralisation du contrat d’accueil et d’intégration qui doit être signé par tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui, souhaitant s’y maintenir durablement, doit « préparer son intégration à la société française ». [art. L.311-9 et L.314-2]
Par ce contrat, l’étranger s’oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique. La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité.
L’intégration de l’étranger dans la société française est appréciée au regard de l’engagement personnel du migrant à respecter les principes qui régissent la République française et du respect effectif de ces principes et de la connaissance suffisante de la langue française dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
La condition d’intégration est désormais exigée aux catégories suivantes : - Des étrangers qui sollicitent la délivrance d’une carte de résident après cinq ans de séjour régulier. - Des étrangers qui peuvent solliciter une carte de résident après trois ans (et non plus deux) de séjour régulier, soit parce qu’ils sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial, soit parce qu’ils ont la qualité de parent d’enfant français, soit encore – et ceci est nouveau- en tant que conjoint d’un ressortissant français (l’accès de plein droit à la carte de résident est en effet supprimé pour cette catégorie).
L’étranger qui demande à faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial doit se conformer aux principes qui régissent la République française. [art. L.411-5]
Enfin, pour l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte « vie privée et famille », il n’est pas tenu compte de son « intégration républicaine » mais de son « insertion » dans la société française. [art. L.313-11 (7°)]
2- Nouvelles dispositions sur les titres de séjour :
a- La carte de séjour « pluriannuelle »:
Les étudiants, les universitaires et les chercheurs étrangers vont bénéficier de la carte pluriannuelle. Le but est d’« alléger les formalités administratives pour les étudiants ou les chercheurs dont la présence en France est prévue pour une durée prévisible. »
La carte est accordée d’une part, à l’étudiant étranger admis à suivre une formation conduisant au moins jusqu’au master et d’autre part, au titulaire d’une carte portant la mention « scientifique » en tenant compte de la durée de ses travaux de recherche. [art. L.313-4]
Elle permet à ces catégories de demander lors du renouvellement de leur carte de séjour que celle-ci leur soit délivrée pour une durée supérieure à un an ne pouvant excéder quatre ans.
b- Les étudiants :
Les dispositions vont dans le sens d’un assouplissement des procédures pour ceux qui remplissent certaines conditions.
A compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d’un visa seront choisis selon un nouveau système multicritères prenant en compte, outre les critères habituels, le projet d’études, le parcours académique et personnel et les intérêts de la France et du pays de l’étudiant étranger.
Est également prévue la possibilité de se voir délivrer, après l’obtention d’un diplôme au moins égal au master, une autorisation provisoire de séjour de six mois afin de rechercher un emploi qui permette à l’étudiant de compléter sa formation par une première expérience professionnelle. [art. L.311-11]
A l’issue de cette période de six mois, s’il a un emploi correspondant à sa formation et rémunéré au-delà d’un certain seuil, ou s’il est titulaire d’une promesse d’embauche satisfaisant à ces conditions, il sera mis en possession d’une carte de séjour sans que la situation de l’emploi lui soit opposable.
c- La carte Stagiaire :
La loi prévoit également la carte de séjour avec la mention « stagiaire » Le cas échéant, les étudiants pourront être dispensés de produire un visa long séjour. [art. L.313-7-1]
d- Les étrangers exerçant une activité professionnelle (Libérale) :
Pas de changement [art. L.313-10]
e- La carte « visiteur » est désormais réservée aux visiteurs :
Les conditions d’octroi ne sont pas modifiées mais sa délivrance ne permet plus à son titulaire d’exercer une profession non soumise à autorisation (profession libérale, artistique…. [art. L.313-6]
f- La carte « scientifique » :
La nouvelle loi a introduit un nouvel alinéa permettant à l’étranger, admis à exercer une activité scientifique dans un autre Etat de l’UE et à condition qu’il dispose de ressources suffisantes, de séjourner en France pour une durée qui ne peut dépasser les 3 mois. [L.313-8]
g- La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle :
La nouvelle loi modifie substantiellement les dispositions relatives aux titres de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle. [art. L.313-10]
-Le travailleur salarié :
Avec CDI : Carte de séjour avec la mention « salarié » Avec CDD : Carte de séjour « travailleur temporaire » [art. L.313-10 (1°) al. 2]
La principale innovation réside dans la mise en place d’une procédure spécifique lorsque l’étranger entend travailler dans un secteur où existent des difficultés de recrutement : « Si l’étranger veut exercer une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l’administration, la situation de l’emploi ne lui est pas opposable » (ce qui est logique puisque par hypothèse la main-d’œuvre est déficitaire.) [art. L.313-10 (1°) al. 1]
-Les étrangers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale :
La carte porte mention de cette activité. [art. L.313-10 (2°)]
-Les étrangers exerçant une activité professionnelle non soumise à autorisation :
Au lieu de la carte « visiteur », il leur est désormais délivré une carte portant la mention de l’activité exercée. [art. L.313-10 (3°)]
- Les travailleurs saisonniers :
Prévue aux travailleurs saisonniers qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. [art. L.313-10 (4°)]
Accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable, elle leur permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs.
h- La carte « compétences et talents » : [art. L.315-1 à L.315-9]
Elle est d’une durée de trois ans renouvelable. Elle sera délivrée à l’étranger « susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel humanitaire ou sportif de la France ou au développement économique du pays dont il a la nationalité. » [art. L.315-1]
Elle sera attribuée au vu de la personnalité et des aptitudes de l’étranger, du contenu de son projet, de l’activité qu’il se propose d’exercer et de l’intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et pour le pays dont l’étranger à la nationalité.
Elle permettra à son titulaire d’exercer l’activité professionnelle de son choix dans le cadre de son projet.
Cette dénomination exprime parfaitement l’objectif d’une immigration « choisie ».
3- Le séjour pour des motifs de vie privée et familiale :
a- L’accès à la carte « vie privée et familiale » :
La loi n’apporte aucun changement sur l’accès de plein droit à la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. [art. L.313-11 (11°)]
En revanche, des modifications sont apportées concernant trois des catégories énumérées à l’article L. 313-11 : - Est supprimé l’accès de plein droit à la carte « vie privée et familiale» pour l’étranger résident habituellement en France depuis plus de dix ans. - Les conjoints de Français devront désormais produire un visa de long séjour et non plus seulement justifier d’une entrée régulière - Les liens personnels et familiaux pris en compte au titre de l’article L. 313-11 (7°) seront apprécié de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité (ce qui est déjà le cas en pratique, même si la loi ne le mentionnait pas.) mais aussi : « des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française, ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine.»
A l’inverse, le bénéfice de la carte « vie privée et familiale » est étendu à deux catégories d’étrangers : - A l’étranger qui a été confié depuis qu’il a atteint l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) afin de régler la situation des mineurs isolés confiés à l’ASE [art. L.313-11 (2°)] ; - A l’étranger qui a déposé plainte ou témoigne dans une procédure pénale contre les auteurs d’infractions portant atteinte à la dignité humaine (Proxénétisme, trafic d’êtres humains) conformément aux dispositions de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains. [art. L.316-1]
b- L’accès à la carte de résident :
L’accès sous condition :
La loi du 26 novembre 2003 avait porté de trois à cinq ans la durée derésidence régulière sur le territoire français pour pouvoir solliciter la carte de résident. Tout en réduisant ce délai à deux ans pour les membres de famille et les parents d’enfants français.
La loi du 24 juillet 2006 porte ce délai à trois ans [art. L.314-9]. Les conjoints de français n’accèdent plus de plein droit à la carte de résident et ne peuvent en solliciter la délivrance qu’après 3 ans de mariage [art. L.314-9 (3°)].
Cette carte peut être retirée pour rupture de la vie commune pendant quatre ans à compter de la célébration du mariage [art. L.314-5-1].
Le concept d’intégration est imposé aussi aux conjoints de Français.
L’accès de plein droit : La loi supprime l’accès de plein droit à la carte de résident pour les catégories suivantes : - Pour les conjoints de Français [art. L.314-11 (1°) abrogé] ; - Pour les étrangers résidant en France en situation régulière depuis plus de dix ans [art. L.314-11 (10°) abrogé] ;
Elle prévoit la délivrance d’une carte de résident aux parents d’un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en tant que mineur non accompagné [art. L.314-11 (8°)]
Cette page a été mise à jour le samedi 25 novembre 2006 |
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