Regroupement familial

Précédente Accueil Remonter Suivante

Actualité immédiate sur http://mrapnancy.over-blog.com

II- Le regroupement familial :

 

1- La durée de présence en France avant de pouvoir  solliciter le regroupement familial : 

 Le délai de présence en France avant lequel un étranger ne peut solliciter le regroupement familial qui est passé de un an à 18 mois. [art. L.411-1]

 

2- L’exigence d’intégration et de conformité avec les  principes de la République :

 Le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne se conforme pas aux principes de la République.  [art. L.411-5 (3°)]

 3- La condition de ressources :

 Le demandeur doit justifier d’un niveau de ressources au moins égal au SMIC. [art. L.411-5 (1°)]

 4- La condition de logement [art. L.411-5 (2°)]

 Le demandeur doit disposer à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France vivant dans la même région géographique.

 5- L’avis du maire de la commune de résidence :

 Cet avis est requis sur les conditions de ressources et de logement. Il peut également porté sur la condition de respect des principes de la République par le demandeur.

 Le MRAP qualifie ce critère de subjectif. [art. L.421-1]

  6- Le délai pendant lequel le droit au séjour accordé dans le  cadre du regroupement familial peut être remis en cause :

 La loi augmente la période pendant laquelle le regroupement familial peut être remis en cause en cas de rupture de la vie commune. La carte de séjour délivrée au conjoint rejoignant peut, pendant les trois années suivant sa délivrance (au lieu de deux ans) faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. [art. L.431-2]

 Cette page a été mise à jour le samedi 25 novembre 2006

Vous êtes le     visiteur depuis le 27 novembre 2006 (Lycos)

Vous êtes le ème visiteur depuis le 17 juin 2006 (Free)

Ce site est présent sur deux serveurs :  http://mrap54.free.fr   http://membres.lycos.fr/mrapnancy

Actualité immédiate sur http://mrapnancy.over-blog.com