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III- Etudiants : Parvenir à une « maîtrise quantitative des flux migratoires » est l’un des objectifs de la nouvelle loi. Les conditions d’admission des étudiants étrangers en France s’inscrivent désormais dans le cadre de l’« immigration choisie » voulue par le gouvernement. 1- Conditions générales d’admission au séjour : Les conditions de fond pour obtenir une carte de séjour temporaire « étudiant » ne sont pas modifiées. [art. L.313-7] A compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d’un visa seront choisis selon un système multicritères prenant en compte plusieurs aspects nouveaux : - le projet d’études ; - le parcours académique et personnel ; - les compétences linguistiques ; - les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l’étudiant étranger. Le choix de l’autorité consulaire est déterminant. 2- Des règles particulières pour les étudiants diplômés : Les conditions de délivrance d’une autorisation de travail sont aménagées pour les jeunes diplômés étrangers venant d’obtenir en France, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au master. [art. L.311-11] Un décret en Conseil d’Etat devrait fixer les conditions d’application de ces dispositions. Une APS valable 6 mois et non renouvelable est délivrée à l’intéressé. Pendant cette période de 6 mois, le titulaire de l’APS est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et dont la rémunération est supérieure au SMIC. A l’issue des six mois, l’intéressé qui a un emploi ou qui est titulaire d’une promesse d’embauche répondant aux conditions requises est autorisé à séjourner en France pour exercer l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré avec une carte de séjour temporaire « salarié ». 3- Carte de séjour pluriannuelle : L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « étudiant » depuis au moins un an, pourra, à l’échéance de la validité de ce titre, en demander le renouvellement pour une durée maximale de 4 ans, lorsqu’il est admis à une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master. [art. L.313-4] 4- Accueil des stagiaires : L’étranger qui établit qu’il suit en France un stage non rémunéré dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qui dispose de moyens d’existences suffisants reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ». En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, cette carte de séjour peut lui être accordée même s’il ne dispose pas de visa long séjour. [art. L.313-7-1] Cette page a été mise à jour le samedi 25 novembre 2006 |
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