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IV- Expulsion Le régime de l’expulsion est beaucoup moins affecté par la loi que le régime de la reconduite à la frontière. Il subit indirectement les conséquences de la création de la nouvelle mesure d’éloignement que constitue l’« obligation de quitter le territoire français ». [art. L.511-1, section I] 1- Protection contre l’éloignement et l’expulsion : La protection des étrangers contreune mesure d’éloignement ou d’expulsion pour « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité nationale » est modifié : - la durée de mariage permettant au conjoint de Français d’être protégé contre une mesure d’éloignement ou d’expulsion est portée de trois ans, au lieu de deux, il est précisé que la communauté de vie s’apprécie depuis la date du mariage ». [art. L.511-4 (7°) et art. L.521-2 (2°)] - il y a eu suppression de la protection contre l’éloignement et l’expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis plus de quinze ans [art. L.511-4 (3°) et art. L. 521-2 (3°) abrogés] ; -le parent d’un enfant mineur est protégé contre l’éloignement lorsqu’il participe activement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans et non plus 1 an [art. L.511-4 (4°)]. 2- Sur l’assignation à résidence : L’article L.552-5 du CESEDA relatif au régime de l’assignation à résidence est modifié. La présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie doit être désormais quotidienne et n’est plus laissée à la libre appréciation du juge ou de l’autorité administrative. Cette page a été mise à jour le samedi 25 novembre 2006 |
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