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V- Lutte contre l’immigration illégale 1- Traite des êtres humains et conditions de séjour en France : La loi du 24 juillet 2006 prévoit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les ressortissants étrangers victimes de proxénétisme et d’autres atteintes à la dignité humaine (exploitation de la mendicité, esclavagisme…) qui témoignent et qui portent plainte contre les auteurs de ces infractions. [art. L.316-1] Le visa long séjour n’est pas exigé. 2- Travail illégal : L’employeur qui embauche un travailleur étranger sera tenu de vérifier auprès des administrations territorialement compétentes la validité du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. [art. L.341-6 C. trav.] La carte de séjour temporaire ou la carte de résident peut être retirée à l’employeur étranger qui emploie un étranger sans autorisation de travail. [art. L.313-5 et L.314-6] Cette page a été mise à jour le dimanche 26 novembre 2006 |
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