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VI- Mariage et unions hors mariage 1- La carte de séjour temporaire : Le conjoint de français bénéficie de la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire dès le mariage. La condition d’entrée régulière est durcie avec l’exigence d’un visa de séjour supérieur à trois mois [art. L.313-11 (4°)] ; Néanmoins, lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir céssé lors de la première délivrance de la carte de séjour (antérieurement cette condition était exigée que lors du renouvellement). 2- La carte de résident : Le conjoint de français peut solliciter une carte de résident sous de nouvelles conditions [art. L.314-9 (3°)] : - une condition de durée : ce n’est qu’après trois ans et non plus deux ans de mariage ; - la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé ; - le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française ; - l’étranger conjoint de Français se voit désormais imposer une condition d’intégration dans la société française. 3- L’éloignement du territoire : Le ressortissant étranger conjoint de français peut se prévaloir de la protection contre un APRF et/ou d’un arrêté d’expulsion que si la communauté de vie est effective depuis au moins trois ans (et non plus deux ans) [art. L.511-4 (7°)]. Elle ne doit pas avoir cessé [art. L.314-5-1] . Cette page a été mise à jour le dimanche 26 novembre 2006 |
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