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VII- Nationalité La nouvelle loi n’introduit que quelques dispositions en matière de nationalité, concernant à titre principal l’acquisition de la nationalité par le mariage. 1- Mariage : Les nouvelles conditions sont les suivantes : - la bonne intégration ; - le délai de la communauté de vie est porté à quatre ans [art. 21-2 du Code civil] ; - cette communauté de vie ne doit pas avoir cessé entre les deux époux depuis la date du mariage ; - le conjoint de français doit justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois ans à compter du mariage. Si tel n’est pas le cas (résidence à l’étranger, personne ayant vécu de manière irrégulière depuis son mariage, y compris pendant une période limitée), la communauté de vie exigée est de cinq ans [art. 21-2 du Code civil]. Le délai d’enregistrement de la déclaration est de deux ans (art. 26-3 C. civ.) Le délai de contestation de l’enregistrement par le ministère public en cas de fraude est de deux ans [art. 26-4 du Code civil] Le délai d’opposition du gouvernement pour indignité ou défaut d’assimilation est porté d’un an à deux ans. (art. 21-4 C. civ.). 2- Naturalisation : La nouvelle loi a abrogé certaines dispenses de stage prévues par l’article 21-19 du Code civil : - pour l’enfant mineur étranger, dont l’un des parents a acquis la nationalité française [art. 21-19 (1°) du Code civil]; - pour le conjoint étranger ou l’enfant majeur d’une personne ayant acquis la nationalité française ; - pour les ressortissants des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou sa tutelle. Cette page a été mise à jour le dimanche 26 novembre 2006 |
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