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XI- Visas d’entrée et de séjour 1- Les visas de long séjour et l’immigration choisie La nouvelle loi pose le principe de la subordination de l’octroi d’un titre de séjour à la production par l’étranger d’un séjour d’un visa de long séjour. [art. L.311-7] Ce principe permet à l’autorité consulaire de choisir dans leur pays d’origine les étrangers candidats au séjour d’une durée supérieur à trois mois. 2- Les exceptions Il existe toutefois des exceptions pour certaines catégories d’étrangers : résidents de longue durée dans l’UE et membres de leur famille, certains étudiants, la plupart des catégories d’étrangers pouvant prétendre de plein droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». 3- Pour les étudiants Le gouvernement a d’ores et déjà envoyé une circulaire aux postes diplomatiques et consulaires précisant les critères de la délivrance de tels visas. (Bulletin 147, p. 6537) 4- Le contrôle renforcé des étrangers candidats à une immigration pour des motifs tirés de la vie privé et familiale Afin de lutter contre le détournement du mariage à des fins migratoires, la loi subordonne la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français à la détention d’un visa destiné à un séjour de plus de trois mois [art. L.313-11 (4°)]. XII- Visiteurs étrangers La délivrance de la carte de séjour « visiteur » sera limitée à des situations très particulières, et notamment [art. L.313-6] : - aux ascendants d’étrangers résidant régulièrement en France, qu’ils soient « à charge » ou « non à charge » et à condition qu’il dispose de ressources suffisantes ; - à la famille accompagnant de cadres dirigeants ou de haut niveau ; - ou d’étudiants chercheurs de haut niveau bénéficiant de programmes d’échange spécifiques ; - aux étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité et ne justifiant pas d’une durée de vie commune d’au moins un an. Cette page a été mise à jour le dimanche 26 novembre 2006 |
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